Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 15 janvier 2026
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L'accès au Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.
2. Services proposés
Le Site a pour objet de fournir des informations et des services d'accompagnement en matière de :
Vérification d'éligibilité aux aides sociales et fiscales françaises et européennes Accompagnement dans les démarches administratives relatives aux crédits d'impôt, subventions et fonds européens Conseil et orientation en matière de gestion financière et budgétaire du foyer
Les informations diffusées sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Elles ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel qualifié.
3. Accès au site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. L'ensemble des coûts liés à l'accès au Site (matériel informatique, connexion Internet) sont à la charge de l'utilisateur.
Xantimaristicon SAS s'efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais ne saurait être tenue pour responsable en cas d'interruption, qu'elle soit due à des opérations de maintenance, à des mises à jour, à des cas de force majeure, ou à tout événement indépendant de sa volonté.
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le Site (textes, images, graphismes, logo, icônes, logiciels, base de données) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les traités internationaux applicables.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du contenu du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Xantimaristicon SAS.
Toute utilisation non autorisée du Site ou de son contenu sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
5. Responsabilité
Xantimaristicon SAS met tout en œuvre pour offrir des informations fiables et à jour sur le Site. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations et contenus présents sur le Site.
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6. Données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles effectués via le Site sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
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7. Liens hypertextes
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8. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'utilisateur est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès du médiateur de la consommation européen (https://ec.europa.eu/consumers/odr).
9. Modification des CGU
Xantimaristicon SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. L'utilisation continue du Site après toute modification constitue l'acceptation des CGU modifiées.
Date d'entrée en vigueur : 15 janvier 2026
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